Les textes conventionnels
L'accompagnement en France de ce processus dans sa philosophie et son organisation, s'inscrit dans les textes conventionnels internationaux, que de très nombreux pays dans le monde ont signés.
La Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 a consacré le principe du caractère subsidiaire de l'adoption internationale par rapport aux projets d'accueil ou d'adoption qui sont organisés dans le pays d'origine de l'enfant. Ainsi, la décision d'une adoption internationale ne doit intervenir qu'une fois constatée l'impossibilité de trouver une solution de vie satisfaisante pour l'enfant dans son pays d'origine.
La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale fixe des dispositions en matière d'adoption des enfants étrangers pour les pays qui en sont cosignataires. Ce texte définit notamment le cadre de la coopération entre l'Etat d'origine et l'Etat d'accueil des enfants adoptés.
Ces dispositions ont favorisé l'évolution du contexte de l'adoption. Ainsi avec le développement de l'adoption nationale dans les pays d'origine des enfants, on constate depuis plusieurs années une baisse régulière des adoptions internationales. Les enfants confiés à l'adoption internationale sont en outre de plus en plus souvent des enfants grands, des fratries ou des enfants présentant des pathologies.
La Maison de l'adoption
Le Service Adoption et Recherche des Origines au sein de la Maison de l'adoption est un service du Département composé de professionnels qualifiés dans ce domaine. il est compétent pour accompagner les candidats.
Qui peut postuler ?
Depuis la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption :
- Les couples mariés non séparés de corps
- Deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS)
- Deux concubins : les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins 1 an ou être âgés l’un et l’autre de plus de 26 ans.
- Les personnes seules âgées de plus de 26 ans
La demande d'agrément
Que l'on adopte en France ou à l'étranger, l'agrément, délivré par la Présidente du Département 13, est indispensable pour pouvoir adopter. Les candidats doivent se préparer à l'accueil de l'enfant et développer leurs capacités d'adaptation. Pour postuler, une demande doit être adressée, par écrit, à la Présidente du Département à :
Direction Enfance - Famille
Service adoption et recherche des origines
Maison de l’adoption
Espace départemental Colbert
16 Rue Sainte Barbe – 13001 MARSEILLE
Les candidats à l’adoption participent ensuite à une réunion d’information et à une préparation à l’adoption, organisée par la Maison de l’adoption.
L'agrément est valable cinq ans.
Les candidats peuvent s'orienter vers les pays étrangers uniquement par l'intermédiaire des opérateurs : l'Agence Française de l'Adoption (AFA) ou les Organismes Autorisés et Habilitées pour l'Adoption (OAA), s'ils choisissent d'adopter un enfant étranger. Depuis la loi de février 2022 visant à réformer l’adoption, l’adoption individuelle est interdite.
Des réunions avec des OAA ou des associations de parents leur sont proposées pour affiner leur projet ou poursuivre leur réflexion jusqu'à l'arrivée de l'enfant.
Les réunions d'information ont lieu à :
Direction Enfance - Famille
Service adoption et recherche des origines
Maison de l’adoption
Espace départemental Colbert
16 Rue Sainte Barbe – 13001 MARSEILLE
Tél : 04 13 31 94 52
Ils sont conviés également à des réunions thématiques organisées au sein de la Maison de l'adoption.
S'ils souhaitent adopter un enfant pupille de l'Etat, ils doivent s'adresser au service adoption du ou des Département(s) de leur choix.
Tout au long de leur parcours, en cas de difficulté ou pour des conseils avant et après l'adoption, les candidats peuvent solliciter le Service Adoption et recherche des origines pour un soutien individualisé. Il s'agira, par exemple, de réfléchir à ce qu'il conviendra de transmettre à l'enfant de son histoire, avec les mots adaptés...
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Calendrier 2024 des réunions d'information pour les candidats à l'adoption internationale
L'adoption en chiffres
10 263 agréments
étaient en cours de validité, dont 246 dans le département au 31 décembre 2019
621
pupilles de l’Etat et 421 enfants venant de l’étranger ont été adoptés en 2019
24
pupilles de l’Etat et 16 enfants venant de l’étranger ont été adoptés en 2019, dans le département des Bouches-du-Rhône
